Face à l’examen du projet de libéralisation des droits de plantation au sein de l’Union Européenne, quinze pays opposés à cette dérégulation ont fait front commun. Réponse vendredi.

Vendredi prochain, le groupe de haut niveau sur les droits de plantation de la Commission européenne va rendre un avis important. Il touche à l’adoption – ou non – de la dérégulation concernant ces mêmes droits de plantation.

Depuis 2008 et la signature de l’accord global sur la réforme de l’organisation commune de marché (OCM vin), la décision de ne plus appliquer de droit de plantation à partir du 1er janvier 2016 était dans les tuyaux. Il s’agissait tout simplement de permettre à tous ceux qui le souhaitent de planter ce qu’ils veulent, là où ils veulent.

Très vite, cette perspective, qui signerait la mort des AOC, avait provoqué une levée de boucliers dans la plupart des pays producteurs de vin, dont la France. Depuis, un intense lobbying a été mené auprès des instances européennes pour que cette mesure ne soit pas adoptée. Petit à petit, 15 pays européens opposés à cette dérégulation ont fait front commun. Début novembre, plusieurs centaines de viticulteurs de toute l’Europe ont manifesté à Bruxelles. Il avait été, depuis, envisagé d’organiser, mais cette fois dans chacune des 40 régions viticoles des pays opposés à cette réforme, des manifestations à la veille de l’ultime réunion du groupe de haut niveau.

Il y a quelques semaines, José Manuel Silva Rodríguez, directeur général de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne, a indiqué que le groupe de haut niveau travaillait désormais sur un système d’encadrement des extensions de plantation pour l’ensemble des catégories de vin. Il reviendrait aux États membres de délivrer les autorisations préalables à de nouvelles plantations.

Manifs reportées en janvier

Pour Bernard Farges (notre photo), à la fois président du Syndicat des bordeaux et bordeaux supérieur et de la Commission nationale des appellations d’origine contrôlée, il était donc préférable de repousser l’appel à manifester au début de l’année prochaine, et uniquement dans l’hypothèse où l’avis du groupe de haut niveau, qui sera connu vendredi, n’irait pas dans le sens souhaité. « Nous savons que la position de la Commission européenne a changé. Dès lors, mieux valait repousser la date d’éventuelles manifestations au début du mois de janvier, en attendant de savoir ce qui sera dit. »

Si le groupe de haut niveau fait une proposition législative à la Commission pour l’encadrement des droits de plantation, le président de la CNAOC juge qu’il ne sera plus nécessaire de manifester. Dans l’hypothèse où il n’y aurait pas d’une telle proposition, Bernard Farges juge qu’il sera temps de revenir dans la rue.

En l’absence d’un avis du groupe de haut niveau, le sujet intégrerait automatiquement les discussions générales sur la réforme de la politique agricole commune. Ce qui pourrait réveiller les inquiétudes.

Jean-Pierre Tamisier
Photo F. Cotterau / Sud-Ouest

— Auteur

La rédaction
La rédaction

Commentaires (4)

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  • Jean G
    • 11 décembre 2012
    • 18H05

    Ne pas libéraliser signifie que :
    • seuls les nantis peuvent planter (critères illicites telle que la ½ SMI longtemps utilisée et
    • il y a discrimination vis à vis de l'ensemble des citoyens français et européens.
    • celui qui serait passionné sans être fils de viticulteur, ni assez riche pour acheter un domaine, n'aurait jamais droit à sa passion,
    • les chômeurs (comme je l'ai été longtemps) et les salariés qui envisagent un débouché seraient privés volontairement du droit au travail de la vigne alors qu'il s'agirait pour eux d'un complément sans assistance ; ce qui procurera à cours terme la disparition des entreprises familiales
    • le «jus d'engrais multi-traité lévurisé » (vins en majorités) resterait généralement un jus infâme pour la santé publique et le « capital sympathie » envers le vin sera remis en cause
    • alors que de nouveaux arrivants « avec un œil neuf » pourraient faire évoluer les coutumes avec la liberté de cépages, d'adjonction avec d'autres fruits, la mise à jour de nouveaux jus pour des boissons mieux adaptées à notre mode de vie, moins alcoolisées ; bref tout ce qui nous éviterait d'en arriver à prendre des sanctions comme c'est le cas pour le tabac...
    • et diminuer rapidement l'effet néfaste de ces pesticides industriels dont la pollution nuit fortement à nos campagnes, nos rivières, à la faune et à la flore auxquelles vous vous dites sensible.
    • les plus values ultérieures sur les parcelles ne profitent qu'à une catégorie choisie,
    • se serait privilégier d'autres comités tel que le comité champagne qui en toute indépendance et partialité décide à la place des acteurs et de l'état (critères, quotas, prix des terres...)
    • cela conduirait à une viticulture industrielle au lobbyisme exacerbé : les derniers quotas en champagne ont été demandé par les trusts viticoles (possédant des vignes hors Europe) et pris à l'insu des indépendants qui eux avaient le débouché...
    • et l'argent de la CE pour l'arrachage, la restructuration et la reconversion ne profite qu'aux entreprises initiées (complément de plantation ; renouvellement de plants..). Certes la restructuration est une mesure propre à favoriser une plus grande compétitivité, mais les paiements aux bénéficiaires étant fondés sur des taux forfaitaires par hectare il y a spéculation dans beaucoup de cas (la subvention peut représenter une marge bénéficiaire nette de plusieurs années).
    • ça laisse le doute sur l'envie de protéger une niche fiscale...sur les successions et les plus-values non taxées entre autre.
    • ça engendre des démarches sectaires,
    • ça limite le développement et l'innovation de l'industrie du matériel lié à cette perspective, ainsi que beaucoup d'emplois
    • aucun brevet ne protège une appellation et tous seraient levés depuis longtemps au profit de tous
    • actuellement les viticulteurs privilégient outrancièrement, la machine à vendanger donc les terres faciles d'accès, plutôt que la main d'œuvre avec les pertes d'emplois saisonniers et les charges sociales qui s'y rattachent ;
    • les pays hors Europe n'ont pas le blocage délibéré actuel ce qui bien sûr facilitera là encore la production des trusts européens implantés à l'international (ceux qui ne veulent pas de la libéralisation en Europe) qui concurrenceront de façon déloyale les prétendants à la viticulture dans la CE
    • l'ensemble de la filière « à venir » doit profiter de la mondialisation et, à coté du commerce de proximité d’hier, prendre en compte le commerce mondial. « consommation mondiale en nette progression, notamment américaine et chinoise »
    • ça exclut toute concurrence, donc toute innovation
    • par conséquent ça ne pourrait pas durer et heureusement ; c'est globalement antisocial...et contraire à la volonté de construire une Europe vraie ; c'est donc profondément injuste, et à ce jour, contraire aux intentions de la majorité des citoyens...
    • ça attisera la révolte puisque s'est contraire à nos fondamentaux (liberté, égalité...) et décevra la majorité de l'opinion publique. Et il faudra de toutes façons reconsidérer les règles de l'UE dans ce cas.

  • Saterjee
    • 12 décembre 2012
    • 07H57

    Un commentaire d'une personne qui n'y connait rien dans le monde du vin. Que ce soit dans le domaine réglementation, fiscal, technique ou autre.

  • Julie
    • 12 décembre 2012
    • 15H26

    Je suis tout à fait d'accord avec Saterjee.
    quand je lis antisocial, révolte, etc... je me demande si on parle de vins !
    Nos fondamentaux sont nos AOC, notre terroir, nos vins, si on adopte cette loi on dit adieu à tout ça, au travail des pères de nos pères pour en arriver là.
    Je ne peux pas y croire, je ne peux pas croire que des bureaucrates peuvent décider de ça...

  • renaissance
    • 15 décembre 2012
    • 14H32

    Mon commentaire s'adresse à Jean G :
    Si vous êtes bloqué dans les grandes zones d'appellation, venez nous rejoindre dans les vignobles neufs : en Haute-Marne, il y a 16.000 à 30.000 ha de vignes potentielles à créer, sur des friches, de l'herbe ou de la forêt ; loin de toute pollution aux pesticides et l'OGD locale donne facilement des droits de plantation (tant que les demandes seront faibles). Nous ne manquons que de vignerons ! qu'on se le dise ! Tapez dans google : vigne et Haute-marne et vous trouverez plus d'informations sur le sujet

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